La juridiction unique d'appel des décisions rendues en matière de contentieux d'accidents du travail devrait voir son fonctionnement redéfini par le législateur.
En cassant cinq arrêts de cette juridiction (1), la Cour de cassation a estimé, en effet, que la composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT), ses audiences non publiques et sa procédure - laquelle ne permettrait pas de discuter tous les documents présentés devant elle - sont autant d'éléments non conformes à la Convention européenne des droits de l'Homme. Plus précisément, la CNIT ne répondrait pas à la définition d'un « tribunal indépendant et impartial » donnée par ce texte .
La Cour de cassation avait déjà fait part de ces critiques aux pouvoirs publics, dans son rapport annuel de 1999 (2). En siégeant cette fois en Assemblée plénière, elle contraint le gouvernement à légiférer.
(1) Disp. sur le site Internet de la Cour de cassation :
(2) Voir ASH n° 2120 du 21-05-99.