Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative est fixé, au 1er janvier 2001, à :
3 250 F (495,46 €) (1) en Ile-de-France ;
2 945 F (448,96 €) sur le reste du territoire.
La loi contre les exclusions a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (2).
Notes
(1) Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.
(2) Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.