Alors que les experts gouvernementaux s'efforcent de trouver une solution de rechange à la baisse censurée de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les bas salaires (1), le Conseil constitutionnel oblige de nouveau le gouvernement à revoir sa copie en matière de politique fiscale et annule plusieurs dispositions du collectif budgétaire de fin d'année.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2000 prévoyait notamment d'étendre « l'écotaxe », qui concerne déjà l'eau, les lessives ou encore les pesticides, à la consommation d'énergie des entreprises. Jugée contraire au principe d'égalité devant l'impôt, cette extension devait rapporter environ 3,5 milliards de francs à l'Etat. Une somme qui aurait été versée au Forec, fonds destiné à couvrir le coût des allégements de charges associés à la réduction du temps de travail.
L'affectation au Forec du reliquat des taxes sur les tabacs perçues en 2000 par l'Etat - soit 3 milliards de francs
- a également subi les foudres des neuf sages, mais, cette fois, pour une question de forme. Il faut savoir que l'incidence financière de ce transfert en 2000 n'est ni prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2000, ni, de façon rétroactive, dans celle pour 2001. D'où la censure des juges du Palais-Royal, pour qui un collectif budgétaire ne saurait modifier seul l'équilibre financier de la sécurité sociale, « alors qu'aucune [LFSS] n'a pris en compte cette incidence et ne pourra plus le faire d'ici à la fin de l'exercice ».
Au total, le gouvernement se voit donc privé de 6,5 milliards de francs pour financer les 35 heures.
(1) Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.