Les fiches d'état civil et les justificatifs de domicile sont supprimés

En application des décisions arrêtées lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre dernier (1), un décret, accompagné d'une circulaire du ministre de la Fonction publique, supprime les fiches d'état civil et dispense les usagers de produire des justificatifs de domicile dans la plupart des démarches administratives courantes.

Désormais, devant les administrations, les services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers justifient de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la simple présentation de l'original ou d'une photocopie lisible, selon le cas, du livret de famille régulièrement tenu à jour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, de la carte d'ancien combattant, de la carte d'invalide de guerre ou civil, ou de la copie ou l'extrait de l'acte de naissance.

Des justificatifs supplémentaires restent toutefois exigés pour la délivrance des documents suivants : carte nationale d'identité, passeport, document de circulation pour étranger mineur, titre d'identité républicain, documents de voyage français, titres de séjour pour étranger, livret de famille, copies ou extraits d'actes de l'état civil, carte d'ancien combattant ou d'invalide de guerre, certificat de nationalité française, attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité et copies de décisions judiciaires.

La photocopie n'a plus à être certifiée conforme, excepté lorsqu'un texte le prévoit expressément. En cas de doute sur sa validité, l'administration peut demander à l'usager, de manière motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présentation de l'original. Cette mesure doit cependant rester exceptionnelle, « car elle induit une situation potentielle de conflit avec les usagers », souligne la circulaire. En outre, il est rappelé que, sauf dispositions particulières, les pièces d'état civil doivent être reçues quelle que soit la date de leur délivrance. « La pratique consistant à exiger la production de documents de moins de trois mois doit être totalement prohibée. »

La circulaire précise que la suppression des fiches d'état civil ne doit en aucun cas conduire à imposer « d'autres démarches, plus exigeantes, tendant par exemple à présenter un extrait d'acte d'état civil ou un certificat délivré par une autre autorité administrative ». En conséquence, les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers (notamment le non-décès, le célibat ou le non-remariage) sont invitées à demander la production d'un certificat sur l'honneur établi sur papier libre ou formulaire type.

Par ailleurs, les usagers ne sont plus tenus de produire des pièces justificatives de leur domicile (quittances ou factures), hormis dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la remise d'un livret de famille, de la délivrance d'un certificat de nationalité française ou d'une attestation d'accueil, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage ou de séjour, ou bien encore de l'inscription sur les listes électorales ou les fichiers d'immatriculation consulaire. Comme l'a récemment annoncé le ministre de l'Education nationale (2), les justificatifs de domicile pourront toujours être demandés, jusqu'au 1^er janvier 2003, pour les inscriptions dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur.