Dans le cadre des mesures prises lors de l'accord salarial de 1998 en faveur des bas salaires (1), et compte tenu de la revalorisation du minimum de pension intervenue récemment (2), un décret prévoit que les fonctionnaires bénéficient de l'allocation supplémentaire dès lors qu'ils sont atteints d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, et non plus 66 % comme pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale.
Pour mémoire, l'allocation supplémentaire, mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, s'ajoute aux ressources du titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou vieillesse.
Notes
(1) Voir ASH n° 2057 du 6-02-98.
(2) Voir ASH n° 2192 du 8-12-00.