Les premiers jalons de la réforme des aides personnelles au logement, annoncée lors de la dernière conférence de la famille (1), sont désormais posés avec la parution, au Journal officiel, des décrets et arrêtés visant à harmoniser les barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations logement (familiale et sociale).
Versée à 6,3 millions de ménages pour un coût annuel de 80 milliards de francs, les aides au logement permettent d'alléger, essentiellement, la dépense des ménages pauvres ou modestes. Avec trois sortes de prestations, sept barèmes et près de 4 000 règles de droit, le dispositif actuel est source de complexité et conduit à des situations injustes. En effet, à niveau de revenus identiques et de charges de logement semblables, deux ménages peuvent aujourd'hui percevoir un montant d'aide différent, selon la nature desdites ressources (les revenus du travail sont traités de façon moins favorable que ceux provenant de minima sociaux), le type de logement (les barèmes varient entre parc public ou privé, logement conventionné ou non, ancien ou nouveau), ou encore la prestation (AL ou APL). Avec cette réforme, l'objectif du gouvernement est de parvenir, par la création d'un barème unique, à un traitement équitable des ressources, quelle que soit leur nature. Appliquée exclusivement au secteur locatif (2), sa mise en œuvre est prévue en deux temps : le barème définitif succédera en 2002 au barème intermédiaire, applicable depuis le 1er janvier 2001. Les textes qui viennent de paraître concernent précisément cette première étape. Ils détaillent les nouveaux éléments de calcul du montant des aides.
Parce que le nouveau barème présente un certain nombre de similitudes avec celui existant à l'heure actuelle pour l'APL, c'est en définitive l'AL qui subit les bouleversements les plus importants. Ainsi, à l'exception du cas des accédants à la propriété et des étudiants logés en résidence universitaire, son montant mensuel est désormais calculé suivant la même formule de base que pour l'APL (3). En outre, les mêmes règles lui sont désormais applicables, à quelques exceptions près (colocation, accueil de personnes âgées ou handicapées au domicile des particuliers lorsqu'elles n'ont pas de personnes à charge, location ou colocation d'une chambre), en matière de plafonds de loyers, fixés en fonction de la zone géographique, voire de la composition familiale.
La réforme ne constitue pas, pour autant, une généralisation pure et simple du barème de l'aide personnalisée au logement, lequel subit ainsi également des modifications. L'évolution la plus remarquable concerne le montant forfaitaire servant à déterminer la participation personnelle des ménages. Etabli pour chaque composition familiale (personne isolée sans personne à charge, couple sans personne à charge, etc.), il est désormais calculé sur la base d'un pourcentage du revenu minimum d'insertion (RMI), d'une part, et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, d'autre part. Concrètement, cette simplification aura pour effet de maintenir l'aide à son niveau maximal jusqu'à un montant de revenu égal au RMI (ou à un salaire équivalent), aide qui décroîtra de façon linéaire au fur et à mesure de l'augmentation des revenus.
Sont introduites, enfin, deux mesures relatives à la détermination de l'assiette de ressources, à savoir la suppression de l'abattement « personne isolée » en AL et l'introduction de nouveaux planchers pour les étudiants (25 500 F pour les étudiants boursiers auxquels sont assimilés les anciens bénéficiaires non boursiers - avec demande antérieure au 1er juillet 1999 - et 32 500 F pour les étudiants non boursiers).
Aucun ménage ne devrait voir son aide diminuer du fait de l'entrée en vigueur de ce dispositif. En effet, lorsque le nouveau montant de l'aide sera inférieur à l'ancien, les intéressés pourront percevoir une compensation égale à la différence entre ces deux montants.
Au total, d'après la CNAF, près de 4,8 millions d'allocataires sont concernés par la réforme. Pour 1,2 million d'entre eux, le gain mensuel sera supérieur à 200 F et, pour 1,6 million se situera entre 50 et 200 F.
(1) Voir ASH n° 2171 du 16-06-00.
(2) Ne sont donc pas concernés le secteur accession et le secteur foyer qui continuent de relever des dispositions distinctes actuellement en vigueur d'une part en AL et d'autre part en APL.
(3) Soit la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle des ménages.