Pour 2000, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat est fixée à :
740,20 F (112,84 €) (1) pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
701,80 F (106,99 €) pour celles confiées aux autre organismes.
Toutefois, pour les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, la rémunération des mesures est fixée à :
296,10 F (45,14 €) pour la première catégorie d'organismes ;
280,75 F (42,80 €) pour la seconde.
Cette réduction s'applique uniquement aux mesures de protection concernant des majeurs accueillis de façon permanente dans un de ces établissements depuis le 8 février 1990 (2).
(1) Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.
(2) Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération des tutelles et des curatelles d'Etat pour les majeurs accueillis à titre permanent dans un établissement.