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L'aide forfaitaire à l'embauche de jeunes en contrat de qualification est supprimée

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Le décret du 12 octobre 1998, instituant une aide forfaitaire de l'Etat au bénéfice des employeurs qui embauchent un jeune en contrat de qualification (5 000 F pour les contrats n'excédant pas 18 mois, 7 000 F au-delà), est abrogé depuis le 1er janvier 2001. Une mesure prise à la suite de la baisse du chômage des jeunes observée au cours des derniers mois.

Il est précisé que les employeurs ayant obtenu le bénéfice de cette aide au titre d'un contrat de qualification conclu avant cette date sont toujours tenus de reverser à l'Etat les sommes perçues en cas de :

  rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai (quel qu ´en soit le motif) et après la période d'essai (à l'exception du licenciement pour faute grave ou force majeure)  ;

  rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties suite à une demande écrite du salarié ;

  décision de retrait d'habilitation de l'entreprise.

(Décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000, J.O. du 30-12-00)

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