Les demandeurs du revenu minimum d'insertion (RMI) peuvent se voir attribuer, par les caisses d'assurance maladie, la protection complémentaire en matière de santé, s'ils effectuent simultanément leurs demandes (1). Cette procédure conduit à accorder cette couverture dès la date du dépôt de la requête, sur présomption que l'intéressé remplit les conditions d'attribution, rappelle une lettre ministérielle.
Au cas où elle serait informée d'un rejet de la demande de RMI et dès lors que le bénéfice de la protection complémentaire est accordé selon ces modalités, la caisse doit procéder à un contrôle des ressources. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité ajoute que si elle constate, à l'occasion de ce contrôle, que l'intéressé ne remplit pas les conditions de ressources, elle doit alors interrompre le droit à la protection complémentaire, en abrogeant sa décision initiale.
(1) Voir ASH n° 2147 du 24-12-99.