Le Parlement a définitivement adopté, le 21 décembre, la loi relative à l'emploi précaire qui reprend, dans sa structure, les deux volets du protocole d'accord signé le 10 juillet 2000 par le gouvernement et six des sept fédérations syndicales de fonctionnaires (1).
Ainsi, son titre premier met en place un programme de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique sur cinq ans. Concrètement, un dispositif dérogatoire de titularisation prend la relève du plan Perben de 1996. Dans la lignée de ce dernier, des concours réservés pourront être organisés dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) et des examens professionnels être passés par les contractuels de l'Etat et hospitaliers. Plus novatrice, l'intégration directe permettra à des agents territoriaux d'être titularisés « sur place et sur titre ».
Les conditions générales d'accès, cumulatives, sont communes aux trois composantes de la fonction publique. Les intéressés devront tout d'abord justifier avoir eu, pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire (en fonctions ou en congé) recruté pour une durée déterminée alors qu'ils ont exercé des missions dévolues à des titulaires. Ils doivent ensuite posséder les diplômes requis ou une expérience professionnelle reconnue équivalente ainsi qu'une ancienneté de services publics suffisante (au moins trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années).
Le titre II édicte des mesures pérennes visant à améliorer durablement le recrutement dans la fonction publique. Notamment, la voie du « troisième concours » est désormais autorisé. Dans la fonction publique de l'Etat, la loi encadre plus strictement le recours à des agents contractuels et reconnaît l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe. Elle autorise également, mais pendant cinq ans seulement, le recrutement sans concours dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début de carrière correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie. Cette disposition s'adresse en particulier aux agents recrutés par contrat emploi-solidarité ou emploi consolidé. Par ailleurs, la loi réduit de 2 000 à 1 000 le nombre d'habitants en dessous duquel les communes peuvent recourir à des contractuels en contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet.
Enfin, un article est réservé aux 35 heures dans la fonction publique territoriale. Il indique que les règles relatives à la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités ou les établissements « dans les limites » applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées. Les sénateurs ont supprimé le renvoi à un décret en Conseil d'Etat, souhaité par le gouvernement, pour expliciter ce dispositif.
(1) Voir ASH n° 2175 du 14-07-00.