Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 23 500 F (contre 22 500 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2001.
Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.