La loi habilitant le gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire a été votée le 21 décembre 2000. Cette habilitation permet au gouvernement d'éviter la voie législative classique qui, au vu de la charge de travail actuelle du Parlement, l'empêcherait de tirer rapidement les conséquences, en droit interne, de différents textes de droit européen pris en matière sociale.
Sont notamment concernées les directives :
n° 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
n° 92/51 du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ;
n° 92/85 du 19 octobre 1992 qui tend à améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, à l'exception de son article 7 sur le travail de nuit ;
n° 94/33 du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail, déjà partiellement transposée par la seconde loi sur les 35 heures (1) ;
n° 96/97 du 20 décembre 1996 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
En outre, le gouvernement est autorisé à procéder, toujours par ordonnances, à la refonte du code de la mutualité et à la modification des codes des assurances et de la sécurité sociale afin d'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance, et de garantir les droits des membres et assurés.
Les ordonnances devront être prises, selon les cas, dans un délai de quatre ou huit mois.
(1) Voir ASH n° 2157 du 10-03-00.