Le code de l'action sociale et des familles est publié

La partie législative du nouveau code de l'action sociale et des familles est publiée (1). Cette refonte s'est faite à droit constant.

Le présent code intègre désormais les dispositions, relevant auparavant de la santé publique, relatives aux services d'accueil des enfants de moins de 6 ans placés sous contrôle de la protection maternelle et infantile ainsi que celles concernant les centres d'action médico-sociale précoce ouverts aux très jeunes handicapés. Par contre, en matière de prestations dites non contributives, les articles sur l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation aux adultes handicapés sont maintenus dans le code de la sécurité sociale. Relèvent également toujours du code du travail, la définition du rôle des commissions d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), et, du code de l'éducation, certaines dispositions sur l'éducation spéciale émanant de la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées. En revanche, le régime du revenu minimum d'insertion (RMI) figure en totalité dans ce nouveau code.

Les dispositions obsolètes, vieillies ou transitoires n'ont pas été reprises. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation de loyer destinée à compenser le loyer des personnes âgées, remplacée dans la pratique par l'allocation de logement à caractère social, et de la carte d'économiquement faible qui n'est plus délivrée.

Cinq livres du général au particulier

Le code de l'action sociale et des familles se divise en cinq livres.

Le premier, intitulé «  Dispositions générales  », rassemble les principes directeurs de l'aide et de l'action sociales, c'est-à-dire :

  les principes généraux du droit à l'aide sociale, de la politique familiale, des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, de la lutte contre la pauvreté et les exclusions (titre I^er)  ;

  la répartition des compétences entre collectivités, compte tenu de la décentralisation (titre II). La notion de domicile de secours est reprise dans cette partie. Il en est de même pour l'organisation administrative, entre autres le fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;

  les procédures d'admission à l'aide sociale, le régime de participation des usagers et de récupération des allocations, notamment sur succession, et la mise en œuvre de l'obligation alimentaire (titre III). Ce titre comprend également les règles applicables aux juridictions de l'aide sociale ;

  les institutions consultatives et de concertation, énumérées dans un titre IV.

Les «  Différentes formes d'aide et d'action sociales  » sont rassemblées dans le livre II. Celui-ci porte à la fois sur les aides particulières et sur la mise en œuvre des droits au profit de personnes ne pouvant, avec leurs seuls revenus, disposer de ressources minimales ou avoir accès à certains biens ou services. Il se décline ainsi :

  un titre I^er consacré à la famille. Il inclut notamment le régime particulier des associations familiales ;

  un titre II sur le dispositif d'aide sociale à l'enfance, les prestations accordées et les relations des familles avec les services administratifs. Le statut des pupilles de l'Etat, le régime administratif de l'adoption et la protection des mineurs en font également partie ;

  un titre III sur l'aide sociale aux personnes âgées, en particulier le régime de l'aide à domicile et du placement et celui de la prestation spécifique dépendance (dans l'attente de la future loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes)  ;

  un titre IV relatif aux personnes handicapées  ;

  un titre V sur l'aide médicale de l'Etat (réservée aux personnes étrangères en situation irrégulière)  ;

  un titre VI portant sur la lutte contre la pauvreté et les exclusions, les politiques du logement et celle de l'insertion (notamment le RMI).

Les «  Etablissements  » font l'objet d'un livre III qui porte sur l'accueil des populations bénéficiaires des différents dispositifs d'aide et d'action sociales. Le régime de droit commun des établissements soumis à autorisation (titre I), les dispositions résiduelles applicables à ceux soumis à déclaration (titre II), celles communes à ces différentes catégories d'établissements (titre III) ainsi que celles propres à certaines catégories (titre IV) sont ici réunis. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est à part dans un titre V.

Dans les «  Professions et activités d'accueil  » (livre IV) figurent notamment les règles concernant les professions d'assistant de service social et d'assistant maternel, d'éducateur et d'animateur ou de techniciens de l'intervention familiale et sociale (trois premiers titres). La formation des travailleurs sociaux relève du titre V, les activités d'accueil par des particuliers des personnes âgées ou handicapées du IV.

Enfin, les «  Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire  » (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, départements et collectivités de l'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon) forment le livre V. Il y est tenu compte des mesures de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatives au RMI (2).

Par conséquent, les articles de l'actuel code de la famille et de l'aide sociale ainsi que les lois et décrets désormais codifiés sont abrogés. Pour certains d'entre eux, l'abrogation est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes, notamment en matière de RMI ou de procédure d'admission à l'aide sociale.