La loi de finances 2001 définitivement adoptée

Les députés ont définitivement approuvé, le 20 décembre, le projet de budget pour 2001. Le déficit budgétaire est finalement fixé à 186,562 milliards de francs, pour un total de dépenses général de l'Etat de près de 1 730 milliards. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 22 décembre par des sénateurs de l'opposition, la nouvelle loi de finances se caractérise par la priorité donnée à la réduction des impôts et comprend un certain nombre de dispositions profitant notamment aux ménages  :

  diminution des taux du barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement de cette révision (aménagement de la décote, ajustement du plafond du quotient familial ) ;

  suppression de la vignette automobile pour les voitures particulières, mais aussi pour les véhicules utilitaires de moins de deux tonnes dont les propriétaires sont des personnes physiques, des associations, des fondations, des congrégations ou des syndicats ;

  exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), à compter du 1^er janvier 2001, des retraités et invalides pensionnés, des chômeurs et des préretraités dont le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu est inférieur à 400 F (seuil de mise en recouvrement)   (1)  ;

  exonération de redevance TV pour les personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'impôt sur la fortune ;

  possibilité pour les enfants devenus orphelins de père et de mère d'être rattachés après leur majorité, à compter du 1^er janvier 2002, au foyer fiscal du contribuable qui les a accueillis.

Elle prévoit également des mesures touchant à la fiscalité des entreprises  :

  relèvement du plafond sous lequel la contribution de l'employeur à l'acquisition par ses salariés de titres restaurant est entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu ;

  restriction du versement de l'aide à l'embauche des apprentis aux seules entreprises d'au plus 20 salariés, à partir du 1^er janvier 2001 ;

  ouverture aux seules entreprises non agricoles d'au plus 20 salariés de la possibilité, à compter du 1^er janvier 2001, de bénéficier des exonérations de cotisations d'allocations familiales prévues notamment pour les entreprises nouvelles situées en zone de redynamisation urbaine  ;

  prolongation jusqu'au 30 juin 2002 du contrat de qualification « adulte » (2).

Par ailleurs, l'annulation par le Conseil constitutionnel de la ristourne dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les bas salaires (3)  - mesure inscrite formellement, à l'origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - n'a pas conduit le gouvernement à modifier l'équilibre de la loi de finances. Ainsi, les dispositions qui étaient prévues pour compenser les pertes de ressources, pour l'Etat, qui auraient résulté de la mise en place de ce mécanisme, ont été maintenues. A charge maintenant pour le gouvernement de rechercher une solution alternative.

A noter enfin, la réévaluation de différents seuils (taxe sur les salaires, aide juridictionnelle...) et la prorogation du congé de fin d'activité des fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2001 (4).