Comment réagissez-vous aux travaux de la commission Belorgey ?
- Nous nous étonnons qu'au sein de la commission Belorgey, composée de représentants de banquiers, d'assureurs, de l'Etat, d'associations d'aide aux malades et d'organisations de consommateurs, le monde du handicap ne soit pas représenté. Nous avons d'ailleurs interpellé la commission sur ce point. Pourtant, les associations de ce secteur ont acquis une forte expérience dans la gestion de l'assurance pour risques aggravés. Ainsi, à l'Unapei, nous avons réfléchi au problème de l'évaluation de l'espérance de vie des personnes handicapées, à la répartition des responsabilités entre l'assureur et l'association souscriptrice ou encore aux modalités de calcul des provisions et de la tarification dans le cadre du contrat de rente survie souscrit auprès d'AXA. C'est le cas également de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés avec l'assurance emprunteur qu'elle a négociée avec AXA. Ou encore du Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés, de la Fédération française de sports adaptés pour l'assistance prévoyance et la surcomplémentaire maladie et de la Mutuelle intégrance.
Comment comptez-vous vous faire entendre ?
- Avec ces quatre organisations qui, fortes de 500 000 adhérents, représentent un poids non négligeable, nous avons décidé de nous réunir en coordination sur l'assurabilité des personnes handicapées. Celle-ci nous permettra d'échanger nos expériences de souscripteurs d'assurance groupe et d'examiner les points
- évolution de la tarification, devoir d'information et de conseil... - sur lesquels il faut encore faire évoluer les pratiques. De même, nous entendons nous constituer en force de propositions et demander, à ce titre, à être associés au comité de suivi qui devrait être installé dans le cadre de la nouvelle convention sur l'assurance des risques aggravés.
Comment jugez-vous le projet actuel de la convention ?
- Il apporte des avancées lors de l'adhésion. Mais il ne dit rien sur le suivi réel des contrats en fonction des données relatives à l'évolution de l'espérance de vie des assurés. Certes, il prévoit la création d'une section scientifique. Mais elle va se déterminer essentiellement en fonction d'informations médicales. Or, l'évaluation des risques doit prendre en compte également l'ensemble des données comptables et actuarielles disponibles. Ce projet s'arrête donc à mi-chemin, au risque d'être un nouveau coup d'épée dans l'eau. Il prend acte de la bonne volonté des assureurs de faire un effort à l'égard des personnes atteintes de pathologies lourdes. Mais il les laisse entièrement libres au niveau de la tarification. Finalement, l'exclusion ne se fera plus au moment de l'adhésion mais par le biais de cotisations inéquitables, car non réajustées correctement.
Dans ces conditions, allez-vous signer la convention ?
- Une signature ne peut s'envisager qu'avec la garantie que nous soyons associés au comité de suivi. Un comité qui doit être doté par les pouvoirs publics d'une autorité certaine et destinataire de toutes les données, notamment financières et actuarielles, nécessaires à son action.
Propos recueillis par Isabelle Sarazin
(1) Unapei : 15, rue Coysevox - 75876 Paris cedex 18 - Tél. 01 44 85 50 50.