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Un fichier européen des demandeurs d'asile

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Un règlement européen, adopté le 11 décembre, met en place le système Eurodac. Ce texte vise, par la création d'un fichier central, à  comparer les empreintes des demandeurs d'asile et de tout ressortissant d'un pays tiers appréhendé lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne et ainsi, à les identifier. Ce qui devrait notamment faciliter l'application de la convention de Dublin de 1990 sur la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile (1).

Seuls les moins de 14 ans échappent au fichage. Les empreintes peuvent être conservées durant dix ans. Ce délai est néanmoins ramené à deux ans pour les étrangers arrêtés lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure. Quant aux étrangers en situation illégale dans un Etat membre, leurs empreintes ne peuvent pas être enregistrées mais seulement comparées. Toutes ces données doivent être effacées en cas d'acquisition de la citoyenneté d'un Etat membre et « verrouillées » si la personne obtient le statut de réfugié. Elles ne devront pas être divulguées à des autorités autres que celles chargées du contrôle de la légalité du séjour des étrangers.

(Règlement n° 2725 du 11 décembre 2000, J.O.C.E. L 316 du 15-12-00)
Notes

(1)  Contrairement à une directive, un règlement ne nécessite pas de transposition par chacun des pays et est immédiatement applicable. Concrètement, le système Eurodac ne devrait démarrer que lorsque chaque pays aura indiqué qu'il est prêt à transmettre toutes les données nécessaires et que la Commission européenne aura procédé aux aménagements techniques indispensables.

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