A la suite de la loi « Voynet » du 25 juin 1999 (1), une circulaire du Premier ministre du 9 novembre 2000 modifie les conditions d'utilisation du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Pour mémoire, cet instrument a vocation à soutenir les actions qui concourent à mettre en œuvre les choix de la politique d'aménagement du territoire.
Pour être éligibles au financement de ce fonds, les projets présentés devront prendre en compte la situation économique et sociale des régions concernées et permettre, par exemple, la création d'emplois.
Autres actions pouvant être soutenues : celles qui visent à l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services ou encore le soutien aux territoires en difficulté ou dégradés.
(1) Voir ASH n° 2125 du 25-06-99.