A l'issue d'une quatrième séance de négociations, le ministère de la Justice et les représentants des avocats ont signé, dans la nuit du 18 au 19 décembre, un protocole d'accord sur l'aide juridictionnelle. Celui-ci devrait mettre fin au mouvement de grève des avocats qui avait commencé mi-octobre (1).
L'accord prévoit, en premier lieu, « une revalorisation prioritaire du barème des procédures concernant les libertés et les droits fondamentaux des plus démunis ». Ainsi, selon le communiqué de la chancellerie, l'indemnisation des avocats sera doublée pour les interventions devant un tribunal correctionnel, le droit des étrangers, ainsi que les procédures de référés en droit du logement. Le barème pour le contentieux général du logement sera, lui, augmenté de moitié. Ce dispositif sera complété, au 1er janvier 2002, par un doublement du barème pour l'appel correctionnel et les procédures devant le juge de l'exécution ainsi que par une augmentation de 50 % de l'assistance éducative.
L'accord programme ensuite une revalorisation, en deux étapes (15 janvier 2001 et 1er janvier 2002), des contentieux sociaux ou familiaux (référé et contentieux général des prud'hommes, divorces...).
Par ailleurs, Marylise Lebranchu envisage de faire bénéficier de l'aide juridictionnelle les détenus qui, depuis peu, peuvent être assistés d'un avocat en audience disciplinaire (2). Rappelons, pour conclure, que Paul Bouchet, à la tête d'ATD quart monde, a été chargé par la ministre de réfléchir à une remise à plat de l'aide juridictionnelle (3).
(1) Sur les réactions des organisations professionnelles, voir ce numéro.
(2) Voir ASH n° 2188 du 10-11-00.
(3) Voir ASH n° 2191 du 1-12-00.