Le mécanisme de réduction dégressive sur la contribution sociale généralisée (CSG) et sur la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a été censuré par le Conseil constitutionnel, le 19 décembre (1). Il devait s'appliquer, dès janvier, aux revenus d'activité allant jusqu'à 1,4 SMIC, soit à quelque 9 millions de salariés.
La baisse de CSG, qui ne profitait qu'aux revenus d'activité et non à l'ensemble des ressources de chaque foyer, introduisait « une rupture caractérisée » de l'égalité devant l'impôt, a considéré le conseil. Selon lui, il aurait fallu prendre en compte toutes les ressources de la personne concernée et de sa famille (c'est-à-dire aussi les revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ceux des membres du foyer et des personnes à charge).
Pour sa part, le ministre de l'Economie et des Finances, qui avait défendu cette ristourne comme une mesure structurelle favorisant le retour à l'emploi des travailleurs les moins qualifiés, a indiqué, le 20 décembre, à l'issue du conseil des ministres, que le gouvernement cherchait une solution alternative sans en préciser les modalités. De leur côté, des députés socialistes suggèrent l'élaboration rapide d'un texte législatif ayant les mêmes objectifs et qui puisse être voté courant janvier.
Les neuf sages ont par ailleurs invalidé six articles, au motif qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il en est ainsi des dispositions modifiant le statut et les règles de financement des appartements de coordination thérapeutique et des centres de cure ambulatoire en alcoologie, qui ne concourent pas « de façon significative à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base en 2001 ». La prise en charge, par le Fonds de solidarité vieillesse, des points de retraite complémentaire correspondant à des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat, de même que la disposition abrogeant la loi « Thomas » de 1997 créant les plans d'épargne retraite, ont également été annulées. Ces articles pourront par contre être votés dans le cadre d'un autre texte de loi.
En revanche, les mesures créant un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ont été déclarées conformes à la Constitution.
La loi de financement de la sécurité sociale va être promulguée et entrer en application, amputée des dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel.
(1) Voir ASH n° 2192 du 8-12-00.