Ségolène Royal a soumis au conseil des ministres du 20 décembre le projet d'ordonnance relative à la partie législative du nouveau code de l'action sociale et des familles, présenté par l'administration en avril dernier (1).
Désormais, les dispositions légales seront ordonnées en cinq livres :
les principes directeurs de l'aide et de l'action sociale ;
les différentes formes d'aide et d'action sociales ;
les établissements d'accueil ;
les professions et activités d'accueil ;
les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.
Notes
(1) Voir ASH n° 2164 du 28-04-00.