Le barème de saisie des rémunérations applicable au 1er janvier

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles augmentent au 1^er janvier 2001. Elles s'établissent :

  au 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F (contre 18 900 F en 2000)  ;

  au 1/10, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 F (contre 37 500 F)  ;

  au 1/5, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 200 F (contre 56 300 F)  ;

  au 1/4, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F (contre 74 800 F)  ;

  au 1/3, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F (contre 93 400 F)  ;

  au 2/3, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F (contre 112 200 F)  ;

  à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.

Ces seuils sont majorés d'un montant de 7 200 F (contre 7 000 F) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.

Rappelons qu'il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant mensuel du RMI, sans correctif pour charge de famille, soit 2 608,50 F au 1^er janvier 2001.