Accord sur le projet d'assurance des personnes fragilisées

Le 19 décembre, les associations, banquiers et assureurs réunis au sein de la commission Belorgey sur l'assurabilité des risques aggravés (1) sont parvenus à aplanir leurs derniers différends. Ils ont réussi à trouver un accord sur le projet de nouvelle convention destinée à remplacer celle conclue en septembre 1991. Ne concernant que les personnes séropositives, celle-ci était restée très en deçà des attentes. Le texte définitif de la nouvelle convention, qui vise désormais l'assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l'assurance emprunteurs, devrait être envoyé d'ici à la fin de l'année au ministère de l'Economie et des Finances et au secrétariat d'Etat à la santé. Il pourrait être signé par les différentes parties «  d'ici fin janvier  », selon Christian Saout, président de la fédération Aides.

Dans un communiqué commun avec Sida info service (2), l'organisation estime que le projet de convention comporte des avancées importantes. Il prévoit un mécanisme de confidentialité des données médicales, supprime les questionnaires médicaux pour les prêts à la consommation de moins de 10 000 € et permet de garantir des prêts sans recourir à l'assurance de groupe. De plus, il crée un pool d'assureurs pour les risques « très aggravés » et installe une commission de suivi.

Reste qu'au sein de la commission Belorgey, les usagers n'étaient représentés que par le biais des organisations de consommateurs, Aides et la Ligue nationale contre la cancer. Aussi, bon nombre d'autres associations de malades et celles du secteur du handicap n'ont-elles pas participé aux travaux (3). C'est pourquoi Aides et Sida info service estiment nécessaire que les associations représentant les autres pathologies soient invitées à souscrire à la convention. Dans le cas contraire, Aides se dit même décidée à ne pas signer.

Par ailleurs, avec Sida info service, celle-ci demande aux pouvoirs publics d'avoir connaissance «  des éléments du projet de loi relatif au droit des malades », auquel, selon elle, la convention doit être raccrochée. Enfin, insiste-t-elle sur les moyens «  indispensables  » à son bon fonctionnement «  sous peine de renouveler l'échec de celle de 1991  ».