La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a prévu que chaque médecin devait inscrire sur les arrêts de travail le motif médical de sa prescription (1). La mesure entre en vigueur ces jours-ci, avec la diffusion des nouveaux imprimés par les caisses primaires d'assurance maladie.
Aux syndicats de médecins qui critiquent cette obligation, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) rétorque, dans un communiqué du 12 décembre 2000, qu'elle se borne à mettre en œuvre une disposition législative, « dans le respect du cadre réglementaire » et en veillant « à la stricte préservation du secret médical ». Toutefois, la CNAM appelle les pouvoirs publics à « établir des références de bonne pratique en matière de prescription d'arrêt de travail ». Destinées aux médecins traitants et aux médecins conseils, elles « seules » permettraient de « bannir tout risque d'arbitraire et de garantir ainsi un traitement équitable de tous les salariés, de quelque statut qu'ils relèvent ».
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.