Saisi par les parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) (1).
Mesure la plus controversée, l'instauration d'un quota de 20 % de logements sociaux imposé aux communes n'a pas été remise en cause, dans son principe. Les municipalités qui disposent d'un parc de logements HLM inférieur à ce seuil auront bien un délai de 20 ans pour rattraper leur retard et, en attendant, devront s'acquitter d'une pénalité de 1 000 F/an par logement social manquant.
Les neuf sages ont en revanche annulé le système de sanctions supplémentaires qui était prévu contre les mairies les plus récalcitrantes. En cas de carence persistante ou de non-respect des objectifs, le législateur avait en effet souhaité, entre autres, doubler le montant du prélèvement et autoriser le préfet à intervenir directement pour obtenir la construction des logements manquants. Des sanctions jugées incompatibles avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales, leur déclenchement ne distinguant pas « selon la nature ou la valeur des raisons à l'origine [du] retard » accusé par les communes pour satisfaire à leurs obligations. Cette décision, sans remettre en cause l'économie du dispositif, en affaiblit quelque peu la force contraignante. L'objectif affiché reste cependant une production d'environ 22 000 logements sociaux par an, soit au total 450 000 logements sur 20 ans.
(1) Voir ASH n° 2190 du 24-11-00.