Les 15 chefs d'Etat et de gouvernement, réunis à Nice, sont arrivés dans la nuit de dimanche à lundi, au terme d'une négociation de quatre jours, à un accord sur la réforme des institutions. Le traité de Nice modifie les deux textes en vigueur (traité de Rome sur les communautés européennes, traité de Maastricht sur l'Union européenne). Mais il ne devrait pas être appliqué avant 2002, d'après les observateurs, le temps que chacun des parlements nationaux et le Parlement européen le ratifient. A cette date, certaines décisions jusqu'ici prises à l'unanimité (chaque Etat membre dispose alors d'un droit de veto) le seront à la majorité qualifiée (1). Ce mode d'adoption concernera notamment en matière de Justice et d'Affaires intérieures :
les mesures d'encouragement à la lutte contre les discriminations ;
la coopération judiciaire dans les matières civiles (à l'exception du droit de la famille qui reste à l'unanimité) ;
les actions facilitant le droit des citoyens de circuler et de séjourner dans les Etats membres (à l'exception des documents officiels - passeports, cartes d'identité, permis de séjour - ou des dispositions sur la protection sociale) ;
les mesures d'application en matière d'asile (statut des réfugiés, procédure d'octroi du statut de réfugié, normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile, protection temporaire pour les personnes déplacées...), à condition que « la législation définissant les règles communes et les principes essentiels » ait été décidée à l'unanimité.
A partir du 1er mai 2004, une série de décisions sur l'immigration sera prise à la majorité qualifiée :
la coopération entre les services compétents des administrations des Etats membres sur les visas, l'asile et l'immigration ;
les conditions de circulation des étrangers (hors citoyens de l'Union) sur le territoire des Etats membres ;
l'immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. En matière sociale, les avancées sont plus limitées. Seule nouveauté, les Quinze pourront « encourager la coopération entre Etats membres » en vue de « la modernisation des systèmes de protection sociale ». Et les Etats membres ont prévu de retirer leur possibilité de veto sur les directives adoptées dans trois domaines : la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers en situation régulière, l'intégration des personnes exclues du marché du travail. Mais, malgré les engagements de la présidence française de l'Union, aucun progrès n'est enregistré sur l'exclusion sociale. Cette politique figurait en effet déjà dans les traités. La seule « avancée » de Nice est d'avoir exclu expressément toute « harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des Etats membres », sauf pour « l'intégration des personnes exclues du marché du travail ». Ce qui risque d'aboutir plutôt à un recul.
Quant aux institutions européennes, le traité de Nice prévoit leur réforme pour prendre en compte l'élargissement de l'Union à 12 pays d'Europe centrale, orientale et de la Méditerranée.
A noter que certaines données restent encore en discussion au niveau des experts.
(1) Chaque Etat membre reçoit un nombre de voix pondéré selon sa importance géopolitique (la France a un poids variant ainsi entre 8,4 % et 11,5 % des voix). A compter de 2005, le vote prendra également en compte la population, chaque Etat recevant alors un nombre de voix strictement proportionnel à sa démographie.