Le ministère présente le nouveau régime de la garde à vue

Une volumineuse circulaire du ministère de la Justice présente le nouveau régime de la garde à vue, issu de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (1).

Elle commente notamment les dispositions qui renforcent les droits de la personne gardée à vue d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend (en particulier le langage des signes si elle est sourde), d'avertir ses proches sans délai, de s'entretenir avec un avocat. Sont également exposés les articles sur la protection de la dignité des personnes (visite des locaux de garde à vue par le procureur de la République et les parlementaires, encadrement des investigations corporelles internes...).

Les mesures relatives à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs, applicables à compter du 16 juin 2001, feront l'objet d'une instruction spécifique.

Trois autres circulaires sont attendues. La première portera sur les dispositions de la loi du 15 juin concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention, ainsi que le jugement correctionnel. La deuxième reviendra sur la procédure criminelle. La dernière, enfin, devrait traiter de l'application des peines (libération conditionnelle). Sur ce point, le gouvernement a admis la nécessité de reporter les dispositions concernant le juge de l'application des peines et la présence d'un greffier pour les audiences de détenus condamnés à moins de dix ans (2). Il lui reste à convaincre les parlementaires de modifier en ce sens la loi du 15 juin.