La procédure à suivre par la personne qui demande à être indemnisée pour une détention provisoire intervenue au cours d'une procédure se terminant par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, est fixée. Pour mémoire, en application de la loi sur la présomption d'innocence (1), cette indemnisation est obligatoire depuis le 18 juin 2000. En outre, la loi prévoit, qu'à partir du 16 décembre, l'indemnité sera allouée, en première instance, par décision du premier président de la cour d'appel, et non plus par la commission nationale d'indemnisation.
L'intéressé saisit le premier président de la cour d'appel par une requête remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe, dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Toutefois, ce délai ne court que si, lors de la notification de cette décision, l'intéressé a été avisé de son droit à demander une indemnisation.
Le requérant peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un avoué inscrit auprès de la cour d'appel. Le magistrat procède à toutes mesures d'instruction utiles et peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur. Ce dernier est dans tous les cas entendu le jour de l'audience qui est publique, sauf opposition de l'intéressé.
La décision est susceptible d'appel, dans les dix jours qui suivent sa notification, devant la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires placée auprès de la Cour de cassation. La procédure devant cette instance est également exposée.
Le décret précise que les requêtes en indemnisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué par la commission à la date du 16 décembre 2000 sont transmises aux premiers présidents de cour d'appel compétents.
(1) Voir ASH n° 2179 du 8-09-00.