CMU : réintégrer les étrangers dans le droit commun

« Les pratiques restrictives des caisses de sécurité sociale à l'égard des étrangers » se poursuivent ,dénoncent à nouveau les huit associations désormais réunies au sein de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (1).

La couverture maladie universelle  (CMU) est accordée de droit à toute personne résidant en France de manière « stable et régulière », c'est-à-dire depuis au moins trois mois sans interruption, rappellent-elles. Le décret adopté en Conseil d'Etat (2) stipule que cette régularité est établie « au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation ». Ce texte « flou » se voulait libéral et ouvrait la possibilité aux étrangers ne disposant pas d'un titre ou document officiel de faire valoir les démarches administratives accomplies pour les obtenir. Dès l'origine, Médecins sans frontières (3) s'était félicité de cette « décision révolutionnaire », de cette « logique d´accès immédiat au droit », tout en reconnaissant qu'elle dérogeait « aux pratiques du droit social depuis 50 ans » et en craignant une application restrictive des caisses primaires d'assurance maladie  (CPAM).

De fait, ces dernières s'autorisent « des pratiques dérogatoires », regrettent de nouveau les associations signataires (4). Des guichets pour les « sans-papiers » se pérennisent. Le « principe de présomption de droit » qui devrait permettre une affiliation sans délai à la CMU de base « reste, en pratique, une suspicion de non-droit  ». L'admission à la CMU complémentaire est « prononcée de manière exceptionnelle », certaines caisses continuant d'orienter les demandeurs vers les soins gratuits dispensés par les associations humanitaires, ajoutent-elles. Enfin, « l'exigence préalable d'une domiciliation “dans un organisme agréé” reste souvent un obstacle majeur » à la demande de CMU.

« Un demandeur non accompagné a peu de chances d'aboutir dans ses démarches », déplorent les signataires, qui blâment la pérennisation d'un système sur lequel ils avaient déjà attiré l'attention de la caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM) en juin et en septembre. « L'accès au droit commun ne doit pas être conditionné par le recours à une association accompagnante : toute demande [...] doit être instruite au centre de sécurité sociale du quartier  », exigent les associations, qui appellent la CNAM à amener les « CPAM récalcitrantes » à respecter « l'état du droit et la nécessité de l'appliquer sans délai ».