Les députés veulent donner un cadre juridique à la stérilisation volontaire

Adopté solennellement le 5 décembre en première lecture par les députés, le projet de loi sur l'allongement du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (1) a été élargi, par des articles additionnels, à « la stérilisation à visée contraceptive ».

La reconnaissance d'un acte qui n'était ni autorisé ni interdit

Chaque année, de 25 000 à 30 000 actes de stérilisation ont lieu en France, qui concernent essentiellement des femmes. Ces interventions se déroulent dans un cadre légal très flou, puisque les seules dispositions éventuellement applicables sont celles qui répriment les mutilations volontaires.

Dans un souci de prévention et pour élargir le recours aux méthodes contraceptives, les députés ont retenu, avec l'approbation du gouvernement, un amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui vise à donner un cadre légal à la stérilisation volontaire féminine et masculine. Le texte réserve cet acte chirurgical (ligature des trompes chez la femme, des canaux déférents chez l'homme) aux personnes ayant « exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences ». Il institue également un délai de réflexion de deux mois après la première consultation médicale.

Une pratique interdite sur les mineurs et limitée pour les handicapés mentaux

Par ailleurs, les parlementaires ont également voté un amendement, défendu cette fois par le gouvernement, qui interdit la stérilisation à visée contraceptive sur un mineur. Et ne l'autorise sur une personne handicapée mentale, majeure sous tutelle, que si aucune autre méthode contraceptive ordinaire n'est envisageable (2). Etant précisé que si elle « est apte à exprimer sa volonté », son consentement devra « être systématiquement recherché ». En outre, l'intervention serait subordonnée à une décision du juge des tutelles qui se prononcerait « après voir entendu les parents, le représentant légal [...]ainsi que toute personne dont l´audition lui paraît utile et après avoir recueilli l'avis d'un comité d'experts  ». Composé notamment de personnes qualifiées et de représentants d'associations de handicapés, ce dernier aurait à « apprécier la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que les conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique ».

C'est désormais au tour des sénateurs d'examiner le projet de loi ainsi modifié.