Une circulaire du Premier ministre généralise les conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations. Ainsi, le fonctionnement de ces dernières va être sécurisé par un financement acquis sur trois ans au maximum.
Jusqu'à présent, ce dispositif était réservé aux administrations centrales selon les conditions définies par une circulaire du 7 juin 1996. Désormais, il est étendu à l'ensemble des services de l'Etat, « en particulier aux services déconcentrés ». Et doit être « systématiquement préféré » aux conventions conclues sur une base annuelle « dès lors que l'aide de l'Etat à une association consiste à soutenir son action dans la durée ».
Plus de transparence est attendue de la part de l'Etat en matière de subventionnement, tant au niveau central que déconcentré. Ainsi, chaque département ministériel est tenu de définir de « manière formelle » les « objectifs du partenariat » avec les associations. Les sommes allouées doivent « recevoir une affectation claire » et être assorties de garanties quant à leur efficacité. D'autre part, les actions financées font l'objet d'une évaluation et d'un suivi, dont les modalités sont inscrites dans la convention elle-même. Un guide, établi conjointement par les services publics et les représentants des mouvements associatifs, doit venir en fixer les principes.
Autres points notables : la possibilité de subventionner les frais de structure apparaît clairement. La moitié, et non plus seulement le quart, de la subvention totale prévue pour l'exercice en cours peut désormais être versée, à titre d'avance, avant le 31 mars de chaque année, à la demande des associations.
Par ailleurs, un bilan annuel sur la mise en œuvre des conventions pluriannuelles sera dressé par les délégués départementaux à la vie associative et les correspondants régionaux de l'économie sociale, puis sera transmis à la délégation interministérielle.
Ces dispositions sont applicables aux nouvelles conventions conclues depuis le 2 décembre. Un modèle de convention est annexé à la circulaire.
Un travail de simplification est en outre mené pour aboutir à un modèle unique d'imprimé de demande de subvention pour l'ensemble des administrations de l'Etat et à une harmonisation des pièces et documents probants exigés.
Parallèlement, la circulaire exige des associations « le respect des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative [...], de règles qui sont garantes du fonctionnement démocratique de leurs instances ». Le Premier ministre leur demande de faire « œuvre exemplaire » dans l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités et aux mandats et dans l'apprentissage, par les jeunes, « de l'exercice des responsabilités dans la vie publique et sociale ».