Les modalités de mise en œuvre de la loi sur les volontariats civils (1) sont précisées par trois décrets et deux arrêtés. Ils portent sur les activités et les organismes concernés, les conditions à remplir pour le volontaire, sa rémunération, ses congés, sa protection sociale, ainsi que sur la cessation anticipée de son engagement. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour le volontariat effectué dans les DOM-TOM ou à l'étranger. Pour mémoire, ce dispositif a été institué pour relayer la plupart des formes civiles du service national, en particulier la coopération, l'aide technique, le service de sécurité civile et le service « ville ».
Le secteur de la « cohésion sociale et de la solidarité » fait partie des domaines dans lesquels le volontariat civil peut s'effectuer, notamment dans les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupes d'intérêt public ainsi qu'auprès d'associations. La liste des activités agréées est fixée par chaque ministère. La demande d'affectation de volontaires civils doit notamment préciser la nature des activités pouvant être confiées, les conditions d'encadrement et de formation. Une formation qui ne peut être « en aucun cas » à la charge du volontaire.
L'engagé a droit par ailleurs à un congé maternité ou pour adoption d'une durée égale à celle prévue par le code de sécurité sociale. De même, il peut bénéficier de congés maladie dans la limite totale de trente jours pour une période de six mois consécutifs. En cas d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, le congé peut aller jusqu'au terme de son engagement.
Tout volontaire civil a droit également à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours et demi effectivement ouvrés par mois de service effectué, qui peut être pris soit par fractions, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin de service. Des dérogations existent pour celui qui est affecté sur des fonctions d'enseignement, pour qu'il puisse bénéficier de ses congés annuels par anticipation pendant les vacances scolaires. Des congés exceptionnels d'une durée maximale de dix jours peuvent être par ailleurs accordés pour événements familiaux (mariage de l'intéressé, naissance d'un enfant, décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent).
Notons enfin que les associations agréées peuvent demander le remboursement des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectées auprès d'elles.
(1) Voir ASH n° 2157 du 10-03-00.