La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes procède notamment à une réforme de la libération conditionnelle. L'entrée en vigueur des dispositions sur la « judiciarisation de l'application des peines » (1), prévue le 1er janvier prochain, sera retardée de « quelques mois » , « pour attendre en particulier la sortie, en avril, de la prochaine promotion de greffiers », a annoncé Marylise Lebranchu, le 6 décembre. Une décision prise au vu d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires, l'avertissant des difficultés de mise en œuvre de la loi au cours du premier semestre, compte tenu de l'arrivée échelonnée des personnels supplémentaires (greffiers, juges...). Le ministère songe à aménager, « pour une brève période transitoire », les dispositions actuellement applicables aux peines allant jusqu'à cinq ans. La procédure devant la commission d'application des peines serait provisoirement maintenue, mais le condamné pourrait y être représenté par son conseil.
En revanche, l'élargissement des critères d'octroi de la libération conditionnelle, qui n'est plus réservée aux seuls détenus ayant pu obtenir un emploi, reste d'application immédiate (2), a assuré la ministre de la Justice.
(1) Voir ASH n° 2180 du 15-09-00.
(2) Ces mesures s'appliquent depuis le 18 juin.