L'allocation de remplacement pour l'emploi

Créée par un accord des partenaires sociaux du 6 septembre 1995, l'allocation de remplacement pour l'emploi  (ARPE) permet aux salariés ayant cotisé 40 ans et plus au régime d'assurance vieillesse de cesser leur activité sans attendre l'âge de 60 ans, c'est-à-dire l'âge minimum requis pour pouvoir accéder à une retraite à taux plein.

En effet, à l'heure actuelle, les salariés peuvent percevoir une retraite à taux plein s'ils sont âgés d'au moins 60 ans et totalisent un nombre minimum de trimestres d'assurance vieillesse (1), ou s'ils ont atteint l'âge de 65 ans, quelle que soit alors leur durée d'assurance (2). Les salariés qui n'ont pas encore 60 ans ne peuvent donc pas bénéficier d'une retraite à taux plein, alors même qu'ils totalisent déjà au moins 160 trimestres de cotisations. Ils continuent donc à accumuler des trimestres de cotisations qui ne leur apportent aucun droit supplémentaire quant à leur future pension. C'est pour ces personnes que l'ARPE a été instituée. Elle leur permet de cesser leur activité avant 60 ans tout en percevant une allocation de remplacement. L'employeur doit toutefois donner son accord et s'engager à compenser leur départ par une ou plusieurs embauches.

L'allocation est servie par le Fonds paritaire d'intervention pour l'emploi, créé à cet effet au sein de l'Unedic par une loi du 21 février 1996, venue donner un fondement légal à l'accord du 6 septembre 1995. Ce fonds est alimenté par une partie des cotisations d'assurance chômage que les partenaires sociaux décident de lui affecter, ainsi que, pour toutes les entrées dans le dispositif intervenant depuis le 2 janvier 1999, par une participation financière de l'employeur.

Initialement ouvert jusqu'au 31 décembre 1996, l'ARPE a été plusieurs fois prolongée par les partenaires sociaux. Le dernier accord de prorogation a été signé le 1^er juillet 2000 et agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité par un arrêté du 23 juillet 2000 (3). Ainsi, l'ARPE a été reconduite jusqu'au 1^er janvier 2003, dans des conditions identiques, pour les salariés d'au moins 58 ans totalisant au moins 160 trimestres de cotisations. Les salariés nés en 1942 sont donc désormais concernés. L'ARPE a également été prolongée, jusqu'au 31 décembre 2000, pour les salariés de 56 ou 57 ans, entrés dans la vie active à 14 ou 15 ans, et totalisant au moins 42 annuités de cotisations, ainsi que pour ceux de 55 ans ayant cotisé au moins 172 trimestres.

Le salarié affilié à l'assurance chômage et dont le contrat de travail est en courspeut bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, dès lors qu'il remplit certaines conditions liées notamment à son âge, au nombre de trimestres d'assurance vieillesse accumulés et à sa situation professionnelle.

L'ARPE est applicable en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon.

Selon la loi du 21 février 1996, l'ARPE bénéficie aux salariés du secteur privé, ainsi qu'à ceux du secteur public ou parapublic dans la mesure où leurs employeurs ont adhéré, à titre irrévocable, au régime d'assurance chômage.

Dans ce numéro :

• Quelles sont les conditions à remplir ?
- L'âge du salarié et la durée d'assurance vieillesse
- L'affiliation à l'assurance chômage
- L'ancienneté dans la dernière entreprise
- L'absence de complément de ressources

• Quelles sont les démarches à accomplir ?
- Retirer un dossier de demande d'allocations
- Présenter une demande écrite à l'employeur
- Obtenir l'accord de l'employeur
Dans un prochain numéro :

• Comment se déroule le départ de l'entreprise ?

• Quelle rémunération pour l'intéressé ?

• Quelles contreparties pour l'emploi ?

• Quelle participation financière de l'employeur ?

L'ARPE est ouverte, d'une part aux salariés d'au moins 58 ans qui justifient de 40 années de cotisations à l'assurance vieillesse et, d'autre part, à certaines catégories de salariés moins âgés, mais ayant commencé tôt leur activité professionnelle.

Les salariés âgés de 58 ans minimumet de moins de 60 ans, justifiant de 160 trimestresvalidés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse (40 années de cotisations), peuvent bénéficier du dispositif de l'ARPE jusqu'au 1^er janvier 2003.

Le salarié peut accéder à l'ARPE dès le 1^er jour du mois qui suit son 58^e anniversaire.

Exemple : un salarié né le 10 février1942 peut accéder à l'ARPE le 1^er mars 2000.
Aujourd'hui, sont donc éligibles les salariés nés :

• en 1940 et âgés de moins de 60 ans qui justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse ;

• en 1941 dès lors qu'ils totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse ;

• en 1942 qui justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse, dès le 1^erjour du mois suivant leur 58^e anniversaire.

Le dispositif est ouvert, jusqu'au 1^er janvier 2001, à certaines catégories de salariés n'ayant pas encore atteint l'âge de 58 ans, mais qui ont commencé tôt leur activité professionnelle et/ou qui justifient d'un nombre de trimestres d'assurance vieillesse important.

Peuvent ainsi bénéficier de l'ARPE :

• dès le 1^er jour du mois suivant leur 56^e anniversaire, les salariés ayant commencé leur carrière avant 15 ans et totalisant 168 trimestres d'assurance vieillesse (42 années de cotisations)  ;

• dès le 1^er jour du mois suivant leur 57^e anniversaire, les salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans et totalisant 168 trimestres d'assurance vieillesse ;

• dès le 1^er jour du mois qui suit leur 55^e anniversaire, les salariés totalisant 172 trimestres d'assurance vieillesse (43 années de cotisations).

Actuellement, peuvent donc être concernés lessalariés nés en 1942, 1943, 1944 et 1945 qui remplissent les conditions précédemment énoncées.

Ceux qui n'ont pas encore 58 ans peuvent prétendre au versement de l'ARPE dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant leur 16^e anniversaire et qu'ils justifient de 168 trimestres d'assurance vieillesse.

Ils peuvent ouvrir droit à l'ARPE :

• dès le 1^er jour du mois suivant leur 57^e anniversaire, s'ils ont commencé à travailler avant leur 16^e anniversaire et justifient de 168 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;

• dès qu'ils justifient de 168 trimestres d'assurance vieillesse, s'ils ont commencé à travailler avant leur 15^eanniversaire ;

• dès qu'ils justifient de 172 trimestres d'assurance vieillesse, et ce, quel que soit l'âge auquel ils ont commencé leur activité professionnelle.

• Accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse (arrêté d'agrément du 18 mars 1996, J. O. du 10-04-96).

• Accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés(arrêté d'agrément du 23 février 1997, J. O. du 15-03-97), et son avenant du 12 décembre 1997 (arrêté d'agrément du 2 mars 1998, J. O. du 12-03-98).

• Accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés(arrêté d'agrément du 12 avril 1999, J. O. du 22-04-99), et ses avenants du 23 décembre 1999(arrêté d'agrément du 8 février 2000, J. O. du 20-02-00) et du 1^er juillet 2000(arrêté d'agrément du 23 juillet 2000, J. O. du 25-07-00).

• Loi n° 96-126 du 21 février 1996, J. O. du 22-02-96.

• Circulaire Unedic n° 99-09 du 14 mai 1999.

• Circulaire Unedic n° 00-11 du 27 juillet 2000.

• Circulaire CNAV n° 5/99 du 15 janvier 1999.

• Circulaire CNAV n° 2000-59 du 1^er septembre 2000.

Ils peuvent bénéficier de l'ARPE :

• dès le 1^er jour du mois suivant leur 56^e anniversaire, s'ils ont commencé à travailler avant leur 15^e anniversaire et justifient de 168 trimestres d'assurance vieillesse ;

• dès qu'ils justifient de 172 trimestres d'assurance vieillesse, et ce, quel que soit l'âge auquel ils ont commencé à travailler.

Les salariés nés en 1945 peuvent bénéficier de l'ARPE dès le 1^er jour du mois suivant leur 55^e anniversaire dans la mesure où ils totalisent 172 trimestres d'assurance vieillesse, l'âge auquel ils ont commencé leur carrière n'étant pas pris en compte.

Pour calculer la durée d'assurance vieillesse requise (40, 42 ou 43 années de cotisations), sont pris en compte tous les trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires de l'assurance vieillesse, c'est-à-dire les périodes d'assurance vieillesse, tous régimes confondus et avec majorations (4), mais également lespériodes reconnues équivalentes et dites assimilées. Il en est ainsi, par exemple, des périodes pendant lesquelles le salarié (5)  :

• a bénéficié des prestations en espèces de la sécurité sociale pour maladie, maternité, invalidité et accident du travail ;

• a perçu des allocations du régime d'assurance chômage ou du régime de solidarité ;

• a effectué son service national ou a été présent sous les drapeaux, à condition, toutefois, d'avoir eu la qualité d'assuré social auparavant.

En revanche, les périodes d'assurance validées par les régimes de retraite étrangers ne sont pas retenues pour le calcul des trimestres de cotisations.

Les trimestres de cotisations sont calculés selon les règles de droit commun, c'est-à-dire comme si le salarié cessait son activité pour faire liquider immédiatement sa pension de vieillesse (articles R. 351-9 à 351-12 du code du travail).

A noter que, pour les salariés ayant accompli l'ensemble de leur activité professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, la condition de durée de cotisation ne peut être remplie en raison de l'absence de régime d'assurance vieillesse avant le 1^er mai 1960 dans cette collectivité. En conséquence, la durée d'assurance vieillesse a été fixée pour les salariés concernés à 154 trimestres.

Le salarié souhaitant bénéficier de l'ARPE doit justifier de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Pour la recherche de ces 12 années, sonttotalement assimilées à des périodes d'emploi salariées (6)  :

• les activités contractuelles accomplies dans le secteur public ;

• les périodes de travail accomplies dans les DOM avant le 1^er septembre 1980 ;

• celles accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie ;

• celles accomplies dans différents Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

• les périodes de travail accomplies par les salariés occupés hors de France ayant donné lieu à l'affiliation au régime d'assurance chômage, qu'elles aient ou non entraîné l'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale géré par la caisse des Français de l'étranger.

Sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, les périodes :

• de formation professionnelle continue, rémunérées ou non ;

• de majoration de l'assurance vieillesse de 2 ans par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant son 16^e anniversaire ;

• de majoration de l'assurance vieillesse de la durée d'un congé parental d'éducation ;

• d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation et pour les personnes assurant la charge d'une personne handicapée ;

• d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;

• pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés, par ailleurs, à souscrire une assurance volontaire.

Chaque trimestre dans les entreprises de plus de 300 salariés, et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des cessations d'activité et des embauches compensatrices réalisées.

Il est exigé du salarié désirant cesser son activité de façon anticipée un an d'ancienneté chez son dernier employeur. Par ancienneté, il convient d'entendre l'appartenance continue à l'entreprise.

La continuité des 12 mois n'est pas remise en cause en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, etc., le contrat de travail du salarié étant maintenu (7).

De façon générale, les périodes de suspension du contrat de travail, qui constituent des périodes d'appartenance à l'entreprise, sont prises en compte pour apprécier la condition de continuité des 12 mois. En revanche, ne sont pas retenues les périodes de suspension donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage (par exemple, une activité de dirigeant mandataire), à l'exception de celles exercées dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique.

Le salarié ne doit pas percevoir de complément de ressources au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, de quelque nature qu'il soit. Les personnes qui, par exemple, perçoivent une préretraite « maison » ne peuvent pas solliciter l'ARPE.

Par exception, les personnes qui touchent une préretraite progressive du Fonds national pour l'emploi (FNE) peuvent cesser leur activité dans le cadre de l'ARPE. Dans ce cas, le versement de l'allocation de préretraite progressive est interrompu au jour de la cessation d'activité.

L'Unedic précise que la liquidation d'un avantage de vieillesse, avant la fin du contrat de travail, ne s'oppose pas à l'attribution de l'ARPE. En effet, il ne s'agit pas d'un complément de ressources perçu au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité. Un tel avantage peut donc être cumulé en totalité avec l'ARPE. Par contre, si l'avantage de vieillesse est liquidé postérieurement à la cessation anticipée d'activité, le versement de l'allocation de remplacement est interrompu.

L'ARPE bénéficie aux salariés anciens combattants d'Afrique du Nord dès lors qu'ils remplissent les conditions de droit commun. La loi de finances pour 1999 a toutefois ouvert, de façon automatique, jusqu'au 31 décembre 2001, le bénéfice de l'ARPE à ceux qui, ayant présenté une demande de cessation d'activité entre le 1^er janvier 1999 et le 1^er janvier 2000, ont démissionné du fait du refus de l'employeurd'accéder à leur demande. Une convention conclue entre l'Etat et l'Unedic le 9 décembre 1999 a permis de mettre en œuvre cette mesure en prévoyant notamment ses modalités de financement.
Sont concernés les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1^erjanvier 1952 et le 2 juillet 1962 et qui remplissaient, au 31 décembre 1999, toutes les conditions d'ouverture de droit prévues pour prétendre à l'ARPE (à l'exception de la rupture du contrat de travail qui a pu intervenir après cette date). Le refusde l'employeur doit avoir été enregistré par l'Assedic avant le 1^er janvier 2000. Le secrétariat d'Etat aux anciens combattants estime à environ 180 les bénéficiaires potentiels de cette mesure.
Dès la signature de la convention Etat-Unedic, chaque Assedic a été invitée à adresser aux intéressés, dans les meilleurs délais, un formulaire de demande d'ARPE accompagné d'une lettre explicative.
Si toutes les conditions sont réunies, l'Assedic, après instruction, procède à la notification d'admission à l'ARPE et au paiement de l'allocation. A noter que l'accord de l'employeur n'est plus requis.
Le point de départ de l'ARPE rétroagit au lendemain de la démission du salarié lorsque celle-ci est antérieure au dépôt de la nouvelle demande. Dans le cas où, à la suite de sa démission, l'ancien combattant aurait été admis à l'allocation unique dégressive après 121 jours de chômage, l'Assedic doit lui notifier un indu et l'indemniser au titre de l'ARPE selon la procédure habituelle.
La loi stipule que l'employeur doit compenser le départ du salarié par une embauche. Toutefois, l'Unedic indique que la pénalité due en cas de non-respect par l'employeur de son obligation d'embauche ne peut pas être appelée lorsqu'il ne remplace pas le salarié démissionnaire.
En revanche, l'employeur n'est pas tenu de verser la participation financière au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, article 121, J. O. du 21-12-98 ; convention Etat-Unedic du 9 décembre 1999 ; directive Unedic n° 52-99 du 23 décembre 1999)

Il appartient au salarié de prendre l'initiative de la demande de cessation d'activité.

L'intéressé doit, dès lors qu'il remplit à la date souhaitée pour la fin de son activité les conditions exigées, retirer un dossier de demande d'allocations auprès de l'Assedic dont relève l'établissement qui l'emploie. Ce dossier comprend :

• une demande d'allocation de remplacement ;

• une attestation de l'employeur ;

• une lettre préétablie de demande de cessation d'activité du salarié destinée à l'employeur ;

• des lettres préétablies d'acceptation ou de rejet de la demande destinées au salarié ;

• la liste des documents qui doivent être joints obligatoirement par le salarié pour justifier du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis ;

• un imprimé « demande d'attestation de carrière » que le salarié doit remplir et adresser à la caisse de retraite de son lieu de résidence. Celle-ci établit sa durée d'assurance et lui retourne une attestation de carrière qui lui permettra de justifier auprès de l'Assedic du nombre de trimestres validés (8).

Au 31 août 2000, l'Unedic comptabilisait 91 061 allocataires de l'ARPE. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, au 1^er octobre 1995, 209 147 personnes ont bénéficié de la préretraite contre embauche.

Le public de l'ARPE est majoritairement masculin (59 %). Il s'agit le plus souvent d'anciens ouvriers ou employés (respectivement 38 % et 30 %).
Pour l'essentiel, l'effectif des allocataires se concentre dans les classes d'âge 58 ans (28 %) et 59 ans et plus (41 %). Les allocataires les moins âgés ne représentent que 31 % de l'effectif.

Les bénéficiaires de l'ARPE perçoivent une allocation journalière brute de 308, 52 F en moyenne, soit environ 9 384 F par mois.

Entre le 1^er octobre 1995 et le 31 août 2000, les Assedic ont provisoirement comptabilisé 196 033 embauches compensatrices. Ce nombre présente un décalage avec le potentiel que représentent les dossiers acceptés par les employeurs (238 096), qui peut s'expliquer, d'une part, par les décisions négatives des Assedic (35 866), et d'autre part, par le délai prévu de 3 mois pour procéder à l'embauche.
Les embauchés sont plutôt jeunes, 60, 7 % d'entre eux ayant moins de 30 ans (dont 41 % moins de 26 ans). Ils bénéficient presque uniquement decontrats à durée indéterminée(99, 5 %) et à temps plein.

Selon les chiffres de l'Unedic, le cumul des entrées depuis le début du dispositif aboutit à unengagement global brut de dépenses de prestations d'environ 49, 2 milliards de francs.
Un coût net peut être évalué en prenant en compte deux phénomènes qui agissent de manière opposée. D'un côté, en effet, l'embauche compensatrice entraîne des économies d'indemnisation, un embauché sur trois percevant des allocations de chômage. Mais, d'un autre côté, le salaire des nouveaux embauchés est inférieur à celui des sortants, ce qui conduit à de moindres versements de cotisations au régime d'assurance chômage. Le solde de ces deux effets diminue le coût unitaire brut de l'ordre de 4 500 F par entrée dans le dispositif.

Une fois son dossier rempli, le salarié doit présenter sa demande écrite de cessation d'activité à son employeur, au plus tôt 3 mois avant la date à laquelle il remplira toutes les conditions exigées pour ouvrir droit à l'ARPE.

La demande, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, est accompagnée de son dossier de demande d'allocations, complété des pièces justificatives demandées. Parmi celles-ci, figure l'attestation de carrière que lui aura fourni sa caisse de retraite (voir ci-dessus).

L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande. Par contre, il doit faire connaître sa décision d'acceptation ou de rejet dans un délai de1 mois à compter de sa réception. Cette réponse est faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.

L'employeur doit alors compléter le dossier de demande d'allocations du salarié et le retourner immédiatement à l'Assedic dont relève son établissement. Il indique alors la date de la fin du contrat de travail fixée en accord avec le salarié.

A réception du dossier, l'Assedic dispose à son tour d'un délai de 15 jours maximum pour confirmer à l'employeur et au salarié sa décision d'acceptation ou de rejet de prise en charge au titre de l'ARPE.

L'employeur est alors tenu de :

• préciser si sa décision est susceptible d'être reconsidérée. Dans ce cas, sa lettre de rejet, fournie par l'Assedic avec le dossier du salarié, mentionne le délai au-delà duquel ce dernier peut renouveler sa demande ;

• restituer au salarié son dossier de demande d'allocations et les justificatifs qui y étaient joints ;

• informer simultanément l'Assedic dont relève son établissement de cette décision.

A noter que ni les accords des partenaires sociaux, ni la loi du 21 février 1996 ne prévoient la possibilité d'exercer un recours contre la décision de refus ou de report de la demande prise par l'employeur.