Marylise Lebranchu lance un groupe de travail pour réformer l'aide juridictionnelle

En réponse au mouvement de grève poursuivi, depuis plusieurs semaines, par les avocats qui réclament une revalorisation de l'aide juridictionnelle (AJ) (1), la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, a annoncé, le 23 novembre, la constitution du groupe de travail chargé de faire des propositions pour « remettre à plat » le système.

Présidé par Paul Bouchet (2), conseiller d'Etat et à la tête d'ATD quart monde, ce groupe sera composé de Bertrand Fragonard, ancien délégué interministériel au RMI, ainsi que de plusieurs magistrats et avocats. Les experts devront « rechercher les causes et les origines des dysfonctionnements ou des insuffisances qui affectent le système d'aide juridictionnelle ». Leur rapport est attendu pour le 30 avril 2001. Marylise Lebranchu a également rappelé sa volonté de présenter, en juillet prochain, un projet de révision en profondeur du régime actuel. Réforme qui ne devrait pas, toutefois, pouvoir entrer en application avant 2003, la garde des Sceaux reconnaissant qu'elle ne « réussirait sans doute pas à faire voter la loi avant le 15 février 2002 ».

Sans attendre les conclusions de la commission de travail, la ministre a engagé des négociations, avec les représentants des avocats, sur la revalorisation de la grille d'indemnisation des missions d'aide juridique dans les cinq domaines suivants : les divorces, les audiences correctionnelles, la reconduite à la frontière, les prud'hommes et le droit au logement. Marylise Lebranchu estime pouvoir « arriver à un accord dans la première quinzaine de décembre », pour une application de ces mesures « au premier trimestre 2001  ». La garde des Sceaux a également promis de « faire un effort supplémentaire en 2002 ». En revanche, a-t-elle avoué, « je n'ai pas les moyens de doubler l'unité de valeur [base sur laquelle l'AJ est calculée], ni le budget du ministère concernant l'aide juridictionnelle ».