S'exprimant le 28 novembre lors des journées annuelles d'éthique organisées par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Premier ministre a présenté les grandes lignes de l'avant-projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994 (1).
Parmi les questions qui seront soumises au législateur, a indiqué Lionel Jospin, figure celle d'autoriser ou non la recherche sur l'embryon. « Je suis convaincu, a-t-il déclaré, que la société française aspire à ce que la prise en compte de valeurs fondamentales encadre, sans les rendre impossibles, l'avancée des connaissances scientifiques et leurs applications potentielles dans le domaine de la santé humaine. » C'est pourquoi l'avant-projet de loi prévoit d'autoriser ces expériences dans une double perspective :l'amélioration des techniques de la procréation médicalement assistée et la recherche de nouveaux traitements à partir d'embryons surnuméraires. En revanche, a assuré le Premier ministre, le clonage reproductif restera interdit.
Autre sujet soulevé dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, celui du transfert chez la femme d'embryon post mortem conçu avec son compagnon. Sur ce point, les propositions « équilibrées » émises l'an dernier par le Conseil d'Etat- consentement exprès, de son vivant, du géniteur décédé et temps de réflexion pour la femme - devraient être retenues (2). En outre, les règles relatives au don d'organes des personnes vivantes seraient assouplies. Le prélèvement « sur toute personne majeure et capable ayant avec le receveur des relations étroites et stables » devrait ainsi être inscrit dans l'avant-projet de loi. Une commission d'experts serait chargée de contrôler la recevabilité des dons. Rappelons qu'ils ne sont aujourd'hui autorisés que de la part des père, mère, fils, fille, frère ou sœur du patient, ainsi que de celle du conjoint en cas d'urgence.
« Le temps du chercheur et de la découverte est souvent plus rapide que celui du législateur et de ses textes », a encore affirmé Lionel Jospin. Afin d'anticiper et d'organiser le suivi permanent des découvertes et des techniques, il a annoncé la création d'une haute instance de suivi et de contrôle. Composée de 18 experts, elle sera compétente dans les champs de la reproduction humaine, de la recherche en biologie du développement et de la génétique prédictive.
En termes de calendrier, le texte sera présenté pour avis, « dans les prochains jours », au CCNE et à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, avant transmission « en février 2001 » au Conseil d'Etat. Le texte devrait être examiné au conseil des ministres en mars prochain, en vue d'une discussion au Parlement au deuxième trimestre 2001. Pour « qu'aucun doute n'entache l'équilibre [...]défini », le Premier ministre s'est engagé, dès à présent, à saisir le Conseil constitutionnel une fois la nouvelle loi votée.
(1) Les lois de juillet 1994 prévoyaient leur révision par le Parlement, dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur.
(2) Voir ASH n° 2144 du 3-12-99.