Un décret étend aux agents non titulaires de droit public de l'Etat le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créé par la loi relative à l'accès aux soins palliatifs (1), et déjà effectif pour les agents titulaires (2). A noter que ce congé bénéficie également aux agents non titulaires de la catégorie C exerçant des fonctions d'entretien et de gardiennage ou concourant au fonctionnement des services de restauration, en fonction au 13 avril 2000, et qui n'optent pas pour le maintien d'un contrat de droit privé comme le leur permet la loi relative aux droits des citoyens face à l'administration (3).
Ainsi, l'agent non titulaire dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile, fait l'objet de soins palliatifs a désormais droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie d'une durée maximale de trois mois.
L'agent doit envoyer à l'administration, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa demande. Doit y être joint un certificat médical attestant que la personne en fin de vie fait bien l'objet de soins palliatifs. Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute sans délai à la date de réception par l'administration de la lettre de l'agent.
Le congé prend fin soit à l'issue de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date de son retour avec un préavis de trois jours francs.
La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur le congé annuel.
(1) Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.
(2) Pour les salariés du secteur privé, un décret en Conseil d'Etat doit venir déterminer les modalités d'application du congé.
(3) Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.