En application de la loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif (1), un décret détaille la procédure et les voies de recours à mettre en œuvre, selon que le juge statue en urgence, ordonne un constat ou une mesure d'instruction ou accorde une provision. Pour mémoire, l'entrée en vigueur de la loi était suspendue à la publication de ce texte, soit le 23 novembre.
Des dispositions particulières à certains contentieux (passation de contrats et marchés, référé en matière fiscale...) sont également prévues.
Notes
(1) Voir ASH n° 2173 du 30-06-00.