L'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile est ouverte aux associations et aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (1). L'ACOSS revient sur les conditions d'obtention de cette exonération.
Selon la loi, seules les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée sont concernées, indique-t-elle. Ainsi, les aides à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui ont la qualité d'agent titulaire de la fonction publique, ouvrent droit à l'exonération, étant considérées comme employées sous contrat à durée indéterminée. En revanche, le personnel non titularisé ne peut pas en bénéficier puisqu'il est sous contrat à durée déterminée.
L'ACOSS invite toutefois les Urssaf à examiner « avec bienveillance » les demandes de délais de paiement et de remise de majorations de retard formulées par les CCAS qui connaîtraient des difficultés.
(1) Voir ASH n° 2146 du 17-12-99.