Saisi de nombreuses fois par des particuliers n'accédant pas à leur dossier d'assistance éducative lorsqu'ils n'étaient pas accompagnés d'un avocat, le ministère de la Justice a installé, en mai 2000, un groupe de travail afin de réfléchir à la communication des dossiers et au droit des familles dans cette procédure. Composé de magistrats et juristes, de représentants de conseils généraux, des familles, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de services spécialisés (Unasea, Fn3S), celui-ci devrait rendre ses conclusions vers la mi-janvier.
Lever les obstacles à la transmission...
Actuellement, la transmission des dossiers en assistance éducative n'est prévue, dans le code de procédure civile, que lorsque la famille est accompagnée d'un avocat. Si le principe même de cette transmission aux familles est en soi légitime, reste à réfléchir aux moyens de l'assurer. Tant il est vrai qu'une communication trop brutale peut s'avérer préjudiciable.
De fait, outre que la loi ne l'impose pas, certains facteurs font obstacle à cette transmission. C'est ce qu'a expliqué le président du groupe de travail, Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, qui a dévoilé les orientations de la réflexion, le 23 novembre, lors du colloque de la Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l'enfance et de l'adolescence en danger. Citons ainsi la surcharge des 350 magistrats, l'absence des avocats dans la procédure d'assistance éducative, les problèmes des cours d'appel pour statuer dans un délai raisonnable... Des difficultés objectives auxquelles s'ajoute « l'impact psychologique de la transparence », certaines choses indicibles en l'état méritant une transmission aménagée.
... et informer les usagers sur leurs droits
Partant de ces constats, le rapport devrait préconiser des réformes de structures : renforcer l'information des usagers en amont du judiciaire (accès au droit), développer le travail partenarial entre les travailleurs sociaux (spécialisés et départementaux) et les juges, assurer une véritable spécialisation des parquets afin qu'ils puissent jouer un rôle de régulateur et désengorger la justice des mineurs, modifier les normes d'intervention des juges des enfants, etc.
Sur le plan du droit, le groupe de travail estime qu'il n'y a pas lieu de toucher à l'article 375 du code civil, mais qu'il est nécessaire de modifier le code de procédure. Lors de la première phase, la saisine du juge des enfants, il faudrait ainsi entendre obligatoirement le père et la mère dans un délai raisonnable. Et le droit à un avocat devrait leur être précisé. Par ailleurs, les membres de la commission veulent rendre impérative, après la saisine, une audience dans les six mois. Les familles pourraient accéder, si elles le souhaitent, directement à leur dossier. Cette transmission pourrait être aménagée et des restrictions motivées seraient possibles. Des propositions qui, selon Jean-Pierre Deschamps, « ne sont pas révolutionnaires » mais sont susceptibles de modifier en profondeur les pratiques des magistrats et des travailleurs sociaux. I.S.