La loi d'orientation sur les départements d'outre-mer (DOM), adoptée définitivement le 16 novembre par l'Assemblée nationale, met en place des dispositifs pour stimuler la croissance et l'emploi, notamment des jeunes. Un effort financier « sans précédent » est consenti, « qui permet que soit repris le chemin de l'égalité sociale », a souligné le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, devant les députés.
Pour l'essentiel, les mesures votées en faveur de la lutte contre les exclusions et de l'égalité sociale, du développement économique et de l'emploi, sont les suivantes :
une allocation de retour à l'activité destinée aux bénéficiaires de minima sociaux créant une entreprise ou prenant un emploi ;
la création d'un titre de travail simplifié, adaptation du chèque emploi-service à l'outre-mer ;
un alignement progressif du revenu minimum d'insertion (sur trois ans) et de l'allocation de parent isolé (sur sept ans) sur leur niveau en métropole ;
l'institution d'un revenu de solidarité en faveur des allocataires du revenu minimum d'insertion âgés d'au moins 50 ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion, après avoir été, depuis au moins deux ans, au RMI ;
l'unification des barèmes de l'allocation de logement en secteur locatif d'ici au 1er juillet 2001 ;
un congé emploi-solidarité, mécanisme temporaire permettant à un salarié de cesser, à partir de 55 ans, son activité professionnelle en contrepartie de l'embauche d'un jeune de 30 ans au plus ;
un « projet initiative-jeune », dispositif mis en place pour aider financièrement les jeunes à fonder leur entreprise ou à poursuivre une formation professionnelle hors de leur département ;
l'extension des emplois-jeunes aux activités de coopération internationale régionale, notamment d'aide humanitaire ;
un dispositif de parrainage permettant aux très petites entreprises d'embaucher des jeunes sous contrat d'apprentissage, contrat d'accès à l'emploi et en alternance (qualification, adaptation, orientation) ;
une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à concurrence de 1,3 fois le SMIC pour les entreprises de moins de 11 salariés dans tous les secteurs d'activité ainsi que pour les travailleurs indépendants ;
un moratoire pour les dettes sociales et fiscales des entreprises.
Par ailleurs, le volet institutionnel de la loi est contesté par des parlementaires de l'opposition et fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Ceux-ci remettent notamment en cause la possibilité, en Martinique, Guadeloupe et Guyane, de réunir le conseil régional et le conseil général en congrès pour formuler des propositions de réformes institutionnelles. Il en est de même pour le transfert de certaines compétences de l'Etat aux DOM.
Signalons enfin que les articles relatifs à la partition de la Réunion en deux départements ont été supprimés à la dernière minute avant le vote définitif. Ils pourraient faire l'objet d'une proposition de loi.
Parallèlement, le budget de l'Etat, actuellement discuté au Parlement, prévoit le financement de ces mesures dès 2001, a précisé le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Ainsi, la loi pourra entrer en application « progressivement, dès sa promulgation ».