La loi de finances pour 2000 exonère des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) les associations et autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité lucrative accessoire (1). Leurs activités non lucratives doivent ainsi rester prépondérantes et les recettes tirées de l'activité lucrative ne pas excéder 250 000 F hors taxe par année civile.
Une instruction fiscale détaille ce dispositif, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, notamment quant aux organismes visés, aux conditions à respecter et à la mise en œuvre pour chaque impôt.
Il est précisé que le régime d'exonération « s'applique obligatoirement » aux structures qui remplissent les critères exigés. Elles « n'ont pas la faculté [d'y] renoncer, totalement ou partiellement ».
(1) Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.