« Depuis 1987, on ne distingue aucune dynamique en faveur de l'emploi des personnes handicapées » dans la fonction publique. C'est le constat sans appel dressé par le député du Calvados, Alain Tourret (RCV), dans un avis présenté à l'occasion de la discussion des crédits de la fonction publique dans la loi de finances 2001 (1).
Prônant une « action volontariste » de l'Etat, le parlementaire envisage la mise en œuvre de plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la fonction publique dans chaque ministère. Une telle initiative, justifie-t-il, permettrait de « recenser les postes susceptibles d'être occupés par des personnes handicapées » et obligerait l'administration à mener une réflexion sur l'adaptation et l'aménagement des postes de travail. De plus, Alain Tourret se prononce en faveur de l'instauration de sanctions, en cas de non-respect par l'Etat de l'obligation d'emploi (2). Il pourrait s'agir de pénalités financières (par exemple, le versement d'une contribution à l'Agefiph), mais aussi du gel des emplois non pourvus.
Par ailleurs, le député juge indispensable d'aménager la procédure des emplois réservés, pour « réduire les délais d'attente des bénéficiaires » et préconise de simplifier celle de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En outre, il invite l'Etat à augmenter les crédits du Fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et à poursuivre ses actions de sensibilisation au handicap, notamment dans les écoles administratives. Enfin, le parlementaire appelle au renforcement des réseaux de « correspondants handicap » (3), mis en place dans chaque ministère.
(1) « Fonction publique et réforme de l'Etat - Projet de loi de finances pour 2001 » - Les documents législatifs de l'Assemblée nationale n° 2628, tome 1 - Disponible sur le site :
(2) La loi du10 juillet 1987 prévoit des sanctions financières pour les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé qui ne s'acquittent pas de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
(3) Voir ASH n° 2027 du 13-06-97.