Le décret sur le numéro unique départemental d'enregistrement, obligatoire et préalable à tout examen de demande de logement HLM, est enfin publié au Journal officiel. Expérimenté depuis 1999 dans dix départements, ce dispositif doit désormais être généralisé à l'ensemble du territoire au plus tard le 31 mai 2001, alors qu'il aurait dû l'être dès le début de l'année 2000 (1).
Chaque demande de logement locatif social doit donc à présent faire l'objet d'un enregistrement départemental. Un numéro est communiqué à l'intéressé ; il restera identique pour toutes les candidatures déposées dans le département.
Le texte réglementaire définit :
les informations que doit dorénavant comprendre toute demande d'attribution (identité du demandeur, nombre de personnes à loger, communes ou secteurs de résidence souhaités...) ;
les sociétés, services ou collectivités qui procèdent à l'enregistrement des demandes reçues, ainsi que la procédure applicable lorsque la personne morale saisie de la demande n'est pas un lieu d'enregistrement (transmission au bailleur concerné) ;
les modalités de délivrance du numéro au demandeur ;
les mentions comportées par l'attestation qui lui est remise ;
les conditions de renouvellement de la demande à l'expiration de sa durée de validité (un an) ;
la procédure et les cas de radiation de la demande du fichier d'enregistrement (renonciation du demandeur, non-renouvellement de la demande dans les délais requis, rejet de la demande par l'organisme...).
Un arrêté fixe par ailleurs les conditions de gestion du système d'enregistrement des demandes, de la constitution des fichiers ainsi que la composition du numéro départemental.
(1) Voir ASH n° 2184 du 13-10-00.