L'agrément de l'avenant 265 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (1), qui refond et améliore le régime des cadres dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sera financé, pour l'assurance maladie, sur les exercices 2000 et 2001 selon des modalités précisées par une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS).
Pour mémoire, l'avenant procède à une nouvelle classification des cadres, remplace certaines indemnités existantes par un nouveau régime indemnitaire plus modulé et définit les critères d'attribution d'une indemnité « d'astreintes » qui peut, en tout ou partie, être rémunérée par la fourniture d'un logement et de ses charges annexes. Il s'applique depuis le 1er septembre 2000 aux cadres de direction, et sera mis en œuvre pour les autres cadres à partir du 1er mai 2001.
Une procédure spécifique d'allocation des crédits
Si les incidences financières sont prévues par l'avenant, elles doivent cependant « donner lieu à une procédure spécifique d'allocation des ressources qui vise à garantir le bon usage des deniers publics sur la période, et à éviter tout dérapage au-delà des crédits limitatifs que le gouvernement a accepté de mettre en place », indique la DGAS.
Selon elle, le coût total de l'avenant pour l'ensemble des financeurs (conseils généraux, assurance maladie et Etat) correspond au coût du reclassement des cadres (+ 1,75 % de la masse salariale), soit environ 600 millions de francs. Pour l'assurance maladie, qui finance en moyenne 46,5 % des établissements concernés par l'avenant, l'incidence financière à intégrer dans les objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2000 à 2002 est de 279 millions de francs.
Le coût de l'avenant, pour les quatre mois de mise en œuvre en 2000, est évalué à 39 millions de francs. Les dotations régionales correspondantes sont notifiées en annexe de la circulaire. Elles doivent permettre la réévaluation, depuis le 1er septembre 2000, de la situation des cadres qui ne touchaient pas, à cette date, l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %. La DGAS précise que, parmi eux, ceux « qui bénéficient à ce jour d'avantages extra-conventionnels ne doivent voir leur situation progresser que, le cas échéant, pour la part différentielle entre leur situation actuelle et la situation conventionnelle nouvelle ».
Dans tous les cas, il est demandé aux établissements et à leurs autorités de tarification de prévoir des allocations de crédits différenciées selon les critères de classification des cadres et les sujétions particulières prévus par l'avenant.
La gestion des dotations
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ont jusqu'au 15 novembre 2000 pour répartir les dotations entre chaque département, en proportion de la masse salariale des établissements concernés. Dans le même temps, les associations gestionnaires doivent transmettre aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) leurs propositions de reclassement des cadres faites, d'une part, en fonction du minimum indemnitaire et, d'autre part, en suggérant des majorations indemnitaires. Des ajustements éventuels pourront ainsi être effectués pour 2001. Les DDASS informeront alors les gestionnaires du montant qui leur sera attribué du seul fait de la première phase de mise en œuvre de l'avenant 265.
La DGAS rappelle que le reclassement entraîne une charge nouvelle qui peut, en principe, donner lieu à demandes de révision des tarifs 2000 par les gestionnaires d'établissements. Mais, selon elle, « la relativement faible importance de l'incidence financière maximale [...], et le caractère largement prévisible de l'application d'un accord signé il y a plus d'un an [...], ne justifient pas, la plupart du temps, une révision des budgets 2000 ». Néanmoins, au cas où, ponctuellement, la nouvelle charge mettrait en péril le fonctionnement d'un établissement, il est recommandé aux DDASS de mettre en place une procédure explicitement provisoire et forfaitaire d'allocation des ressources 2000, appelée à être régularisée au budget 2001.
Des instructions spécifiques seront données ultérieurement pour les établissements financés par crédits de l'Etat (CAT, CHRS appliquant la convention de 1966).
(1) Voir ASH n° 2172 du 23-06-00.