La réforme annoncée du code des marchés publics devrait assouplir et simplifier les modes de passation des marchés pour, notamment, les services sociaux et sanitaires et ceux d'éducation et d'insertion professionnelle, a expliqué le ministère de l'Economie et des Finances, le 6 novembre.
De plus, les conditions sociales de l'exécution d'un marché public - visant à promouvoir l'emploi des personnes défavorisées ou exclues, ou à lutter contre le chômage - pourraient être définies dans le cahier des charges, sans toutefois avoir de caractère discriminatoire direct ou indirect. Le critère du « mieux-disant social », source de contentieux (1), ne devrait toujours pas apparaître dans les appels d'offres.
La réforme devrait se faire par décret en janvier 2001.
Parallèlement, des discussions sont en cours entre Bercy et les représentants du monde associatif pour clarifier l'application des règles des marchés publics à ce secteur. Elles devraient déboucher sur une instruction au cours de l'année 2001.
(1) Voir ASH n° 2151 du 28-01-00.