Alors que le mode de rémunération des heures passées en chambre de veille établi par les conventions collectives de 1951 et 1966 est remis en cause par la jurisprudence (1) et que les négociations menées sur ce sujet dans la branche associative sanitaire et sociale ont échoué en juin, on se dirige désormais vers un régime d'équivalence défini par décret (2). Pas assez vite, au goût du Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) (3), l'un des syndicats d'employeurs. « Toujours rien », s'impatiente- t-il dans un communiqué du 7 novembre, rappelant que l'Unifed, la chambre patronale du secteur, a saisi le ministère de l'Emploi et de la Solidarité dès la fin juin. Selon ce syndicat, qui observe depuis le mois d'octobre « une montée en puissance des procédures prud'homales » , « la situation devient catastrophique » pour les associations. Celles-ci craignent des incidences financières « considérables » si chaque heure de surveillance nocturne est considérée comme une heure de travail effectif. D'autant plus que des rappels sur cinq ans sont possibles. Dans l'attente d'une solution, le SOP préconise le maintien des équivalences, « les dispositions conventionnelles n'ayant pas été abrogées ». Il invite les associations à chiffrer le coût d'une rémunération heure pour heure et les éventuels rappels sur cinq ans... et à demander à leur financeur de saisir le ministère.
(1) Voir ASH n° 2127 du 9-07-99, n° 2175 du 14-07-00 et n° 2181 du 22-09-00.
(2) Comme le rappelait la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot, le 24 octobre au Sénat - Voir ASH n° 2187 du 3-11-00.
(3) SOP : 9, rue des Petits-Hôtels - 75010 Paris - Tél. 01 42 46 35 96.