Le pacte civil de solidarité (PACS) (1) est « une formidable réussite politique et symbolique », mais souffre encore d'insuffisances. Tel est le jugement porté, au terme d'une année de mise en œuvre, par la dizaine d'associations réunies au sein de l'Observatoire du PACS (2). Celles-ci déplorent le maintien des nouveaux couples dans « l'inégalité », certains droits demeurant réservés à ceux qui sont mariés, et regrettent l'absence de politique d'information réelle pour une loi « qui a suscité tant d'espoirs que ses usagers ne mesurent pas toujours les droits et les obligations qu'elle implique ». Le collectif demande notamment au ministère de la Justice d'organiser une campagne d'information, rappelant que les règles de succession ne sont en rien modifiées par le PACS.
Concrètement, l'observatoire critique l'obligation faite aux pacsés d'adopter un régime d'indivision des biens « particulièrement contraignant ». De même, il pointe les difficultés spécifiques vécues par les partenaires étrangers qui doivent justifier de trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. Sans compter, ajoute-t-il, que le PACS ne leur facilite guère l'accès à la carte de résident et à la naturalisation. Enfin, réclamant une individualisation des droits sociaux, les organisations constatent que les personnes ignorent souvent les implications du PACS sur leurs prestations sociales. « Non seulement celui-ci fait perdre un grand nombre de droits individuels, mais en outre il ne donne pas accès à l'ensemble des droits sociaux des couples mariés ».
(1) Voir ASH n° 2185 du 20-10-00.
(2) Qui réunit entre autres AC ! Act Up Paris, Aides, la Ligue des droits de l'Homme, Sida info service - Observatoire du PACS - Tél. 01 49 29 95 38.