Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise le nouveau dispositif de préretraite mis en place par décret, en février dernier, au profit des salariés ayant exercé des métiers pénibles et des handicapés justifiant de 40 trimestres de cotisations de retraite (1).
Baptisé « cessation d'activité de certains travailleurs salariés » (CATS) (2), ce dispositif s'inscrit dans un « mouvement de désengagement de l'Etat du financement des mesures de cessation d'activité » et de recentrage des financements publics sur les salariés « qui sont les plus menacés dans leur emploi, du fait des conditions de travail qu'ils ont connues », explique la DGEFP.
La circulaire rappelle que les entreprises qui souhaitent s'engager dans ce dispositif doivent, entre autres, signer un accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'adaptation des compétences des salariés, qui a pour but d'amener l'entreprise à ne plus recourir à des « mesures d'âge » à l'issue de la période d'adhésion au dispositif. Les actions qu'il définit ont donc vocation à être prioritairement ciblées sur les salariés appartenant aux tranches d'âge inférieures à celle qui bénéficiera de la CATS, et peuvent notamment consister en des actions de formation ou d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ou de leur poste. Afin de permettre la mise en œuvre de ce processus dans la durée, la convention entre l'Etat, l'entreprise et l'organisme gestionnaire qui effectue le versement de l'allocation doit être conclue sur une période pluriannuelle qui ne peut excéder cinq ans.
En outre, l'entreprise ne doit pas être sous convention d'allocations spéciales du FNE, ni solliciter une telle convention durant la période prévue pour l'adhésion des salariés à la CATS. En revanche, la conclusion d'une convention CATS avec une entreprise ayant déjà signé une convention de préretraite progressive du FNE, ou inversement, n'est pas prohibée. La circulaire expose l'articulation entre les deux dispositifs.
S'agissant du statut des bénéficiaires d'une allocation CATS, le texte indique qu'ils conservent la qualité d'assuré social. Leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont ils relevaient antérieurement sont donc maintenus. De plus, les périodes durant lesquelles l'allocation est versée sont prises en compte et validées pour l'ouverture du droit à pension du régime général. Enfin, puisqu'ils demeurent des salariés de l'entreprise, celle-ci doit continuer à verser leurs cotisations aux régimes de retraite complémentaires.
Par ailleurs, selon la DGEFP, les allocations versées dans le cadre d'une convention CATS sont exonérées de cotisations sociales patronales, qu'elles fassent ou non l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat. Elles restent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Enfin, sont exposés les cas de suspension et de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'organisme gestionnaire, ainsi que leurs conséquences sur le versement de la participation financière de l'Etat.
(1) Voir ASH n° 2154 du 18-02-00.
(2) A noter que l'ARRCO parle de cessation d'activité de salariés âgés (CASA) - Voir ASH n° 2178 du 1-09-00.