La procédure d'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage est lancée

Avec la publication, au Journal officiel du 28 octobre 2000, d'un avis de demande d'agrément, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a officiellement lancé la procédure d'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage signée le 19 octobre par le patronat (MEDEF, CGPME, UPA), la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, mais rejetée par la CGT et FO. Toutes les organisations syndicales et professionnelles, ainsi que toutes les autres personnes intéressées, ont 15 jours pour faire connaître leurs observations sur ce texte auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

La demande d'agrément sera ensuite soumise pour avis au Comité supérieur de l'emploi. Les deux non-signataires ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils feront jouer leur droit d'opposition, ce qui ne fera que retarder la décision d'agrément du ministère.

En effet, dès le 26 octobre, à l'issue d'une dernière réunion de « clarification », souhaitée par les non-signataires et à laquelle le patronat a refusé d'assister, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth Guigou, estimait, dans un communiqué, que la nouvelle convention apportait « maintenant des réponses satisfaisantes » aux objections formulées par le gouvernement.

Selon elle, la dernière version du texte (1) « écarte tout durcissement du système actuel de sanctions » , «  permet de garantir l'équilibre financier du régime  » et « prévoit enfin des moyens pour une clarification des relations financières entre l'Etat et l'Unedic ». De plus, « elle améliore l'indemnisation du chômage puisque les demandeurs d'emploi percevront une allocation dès lors qu'ils ont travaillé 4 mois au cours des 18 derniers mois » (contre 4 mois au cours des 8 derniers). Mais surtout, le document « plan d'aide au retour à l'emploi » (PARE), informant le chômeur de ses droits et obligations, et le document « projet d'action personnalisé » (PAP), récapitulant les actions convenues avec l'ANPE, «  instaurent un accompagnement renforcé du demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi  ». En outre, toujours selon Elisabeth Guigou, «  le refus du chômeur de signer ces documents ne constitue pas, en soi, un motif de refus ou de suppression des allocations de chômage dès lors que les conditions d'accès à l'indemnisation sont remplies ». Ce qui n'est pas l'avis de la CGT et de FO, pour qui il subsiste des interrogations sur le caractère obligatoire du PARE.

Parallèlement à la convention d'assurance chômage elle-même, les signataires ont demandé l'agrément de plusieurs autres accords relatifs au régime d'assurance chômage des apprentis du secteur public, à l'aide à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et à l'assurance conversion. Or, ceux concernant cette dernière reprennent des textes qui ont été agréés par le gouvernement en juillet dernier (2). De plus, un avis de demande d'agrément est également publié pour un accord qui proroge, jusqu'au 31 décembre 2000, l'actuelle convention d'assurance chômage, alors qu'un décret du 30 juin 2000 en assure déjà le maintien jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle (3). Tout cela laisse présager de nouvelles batailles juridiques entre les signataires et le gouvernement.