Heures d'équivalence : le gouvernement aidera les associations mises en difficulté par la jurisprudence

Interrogée par un sénateur sur les conséquences des deux récents arrêts de cour d'appel en matière de rémunération des heures en chambre de veille effectuées dans les établissements sociaux et médico-sociaux, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a annoncé, le 24 octobre, au Sénat, que le gouvernement sera «  attentif aux conséquences qui pourraient en découler pour les associations  » gestionnaires.

Pour mémoire, la cour d'appel de Versailles a écarté, en mai dernier, pour les litiges en cours au 1^er février 2000, l'application de l'article 29 de la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail. Celui-ci validait, pour le passé, les rémunérations des heures passées en chambre de veille, sous réserve de décisions de justice devenues définitives (1). Le 27 juin, la cour d'appel de Paris adoptait la même position (2).

Après avoir souligné que «  cette jurisprudence n'est pas définitive puisque les associations se sont pourvues en cassation  », la secrétaire d'Etat a toutefois reconnu que «  même si les contentieux sont peu nombreux à l'échelon national, certaines associations peuvent connaître des situations difficiles  ». Aussi, en sera-t-il «  tenu compte au cas par cas pour celles qui ne seraient pas en mesure d'assumer ces contentieux sans dégrader la qualité du service  », a-t-elle assuré. A cette fin, «  le gouvernement engagera une discussion avec elles pour les aider à faire face  » et prendra «  toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité de la prise en charge des personnes accueillies  » dans les établissements.

En outre, Dominique Gillot a rappelé que, «  pour l'avenir  », l'article 29 de la loi Aubry II prévoit que les heures d'équivalence peuvent être instaurées soit par accord collectif étendu, soit par décret en Conseil d'Etat. «  Les négociations entre les partenaires sociaux n'ayant pas encore abouti, des discussions ont lieu avec eux pour définir un régime d'équivalence par voie réglementaire  », a-t-elle indiqué.